Délégation d'assurance emprunteur : comparer les offres
Délégation d'assurance emprunteur : voici les garanties à comparer, les obligations à connaître et la marche à suivre pour obtenir une proposition.
- Demande gratuite et sans engagement
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33 %
Votre prêt
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L'délégation d'assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, elle peut être changée à tout moment, sans frais, à condition de présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Pourquoi souscrire une délégation d'assurance emprunteur ?
- L'assurance représente souvent une part majeure du coût total d'un crédit immobilier, surtout pour un emprunteur jeune.
- La loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, sans attendre une date d'échéance.
- Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans.
- La quotité et la répartition entre co-emprunteurs influencent directement le coût et la protection.
Pour qui ?
- Un emprunteur qui prépare un achat immobilier
- Un emprunteur en cours de prêt qui veut réduire le coût de son assurance
- Un profil avec antécédents médicaux relevant de la convention AERAS
- Un couple qui souhaite ajuster ses quotités
Les garanties, une par une
Le nom des garanties varie d'un assureur à l'autre : c'est leur contenu, leurs plafonds et leurs exclusions qui doivent être comparés.
- Décès
- Le capital restant dû est remboursé à hauteur de la quotité assurée.
- PTIA
- Perte totale et irréversible d'autonomie : prise en charge équivalente au décès.
- IPT / IPP
- Invalidité permanente totale ou partielle, selon le taux reconnu.
- ITT
- Incapacité temporaire totale de travail, après une franchise de 30 à 180 jours.
- Perte d'emploi
- Option coûteuse, aux conditions d'indemnisation restrictives.
Ce qu'il faut comparer avant de signer
- Le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance), seul indicateur réellement comparable
- Le mode de calcul de la cotisation : capital initial ou capital restant dû
- L'équivalence de garanties avec les exigences de la banque (critères CCSF)
- Les définitions de l'ITT et de l'IPT, notamment profession exercée ou toute profession
- Les exclusions : sports, affections dorsales et psychiques, déplacements professionnels
- Les quotités retenues pour chaque co-emprunteur
Comment fonctionne la demande ?
- 1
Vous décrivez votre besoin
Quelques questions ciblées sur votre situation et sur ce que vous souhaitez couvrir. Aucune pièce justificative n'est demandée à ce stade.
- 2
Votre demande est vérifiée
Les informations sont contrôlées (cohérence, code postal, coordonnées) avant transmission. Une demande incomplète n'est pas transmise.
- 3
Elle est orientée vers les professionnels compétents
Seuls des professionnels couvrant la délégation d'assurance emprunteur et acceptant votre profil reçoivent la demande.
- 4
Vous êtes recontacté
Un professionnel susceptible de répondre à votre besoin vous contacte pour étudier votre situation et, le cas échéant, vous transmettre une proposition.
Informations importantes
- La banque ne peut pas refuser un contrat externe présentant une équivalence de garanties, ni facturer de frais de délégation.
- La loi Lemoine autorise la substitution à tout moment, par lettre recommandée ou envoi électronique.
- La convention AERAS facilite l'accès au crédit en cas de risque aggravé de santé.
- Aucune économie ni aucun nombre de propositions n'est garanti : la réponse dépend des professionnels disponibles sur votre secteur et de votre profil.
Questions fréquentes
Peut-on changer d'assurance en cours de prêt ?
Oui, à tout moment depuis la loi Lemoine, sans frais, sous réserve de l'équivalence de garanties.
Quelle économie espérer ?
Elle dépend de l'âge, du capital et de la durée restante. Le TAEA du contrat groupe bancaire comparé à celui d'un contrat individuel donne la mesure exacte, sans promesse chiffrée a priori.
Le questionnaire de santé est-il toujours demandé ?
Non : il est supprimé pour les prêts jusqu'à 200 000 € par assuré, dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
Comment répartir les quotités ?
La somme des quotités doit être d'au moins 100 %. Une répartition 100 %/100 % protège au maximum mais double le coût.
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